1. La nécessaire harmonisation de la fiscalité directe et les
solutions adoptées
Le Conseil européen qui s’est tenu à Lisbonne au cours de l’année 2000, a
fixé comme objectifs prioritaires de l’Union européenne, l’amélioration de la
compétitivité, la croissance et l’emploi, de telle sorte qu’en 2010, l’Union
européenne dispose d’une économie capable de rivaliser dans les mêmes conditions
avec les autres puissances économiques et les pays émergents. Dans ce contexte,
le Conseil européen a souligné qu’une régulation adéquate de l’impôt sur les
sociétés de chaque État membre pourrait être un instrument important pour
atteindre ces objectifs.
En conséquence, la Commission européenne (ci-après dénommée, la « Commission »),
a présenté en 2001 une étude intitulée La Fiscalité des entreprises
dans le Marché intérieur (SEC 2001, 1681, du 23 octobre 2001) dans laquelle
figurent ses conclusions concernant la fiscalité des entreprises ainsi que les
lignes de réforme. Selon la Commission, les systèmes d’imposition sur les
sociétés n’étaient pas adaptés aux évènement tels que la mondialisation ou
l’intégration économique dans le marché intérieur, ce pourquoi une nouvelle
approche s’est avérée nécessaire afin de corriger les déficiences actuelles et
permettre que le marché intérieur fonctionne comme un marché unique.
Dans ce cadre, la Commission a identifié les principaux obstacles fiscaux
ayant des conséquences sur l’activité économique des entreprises qui opèrent au
sein de plusieurs pays de l’Union européenne[1] et a présenté une stratégie à
double voie afin de les supprimer.
Tout d’abord, à court terme, des mesures spécifiques furent adoptées afin de
supprimer ou atténuer les répercussions des entraves fiscales identifiées, parmi
lesquelles figurent notamment les modifications de la directive mère filiale et
de la directive relative aux fusions, la mise en œuvre de la directive relative
aux intérêts et redevances ainsi que la création d’un « Forum conjoint de
l’Union européenne sur les prix de transfert ».
Bien que les solutions mises en œuvre aient atteint leurs objectifs et permis
d’atténuer en grande partie les problèmes identifiés, la Commission a estimé que
lesdites mesures ne parviendraient en elles-mêmes à régler le problème
fondamental auquel sont confrontées les firmes multinationales européennes : la
difficulté et le coût que représente la prise en compte de vingt-sept systèmes
d’imposition différents.
Ainsi, à long terme, la Commission souligne que la seule manière de faire
face aux obstacles fiscaux sous-jacents que connaissent les entreprises qui
effectuent des opérations dans plusieurs États membres, consiste à développer un
système commun d’impôt sur les sociétés qui éviterait les coûts associés aux
vingt-sept différents impôts sur les sociétés.
Le modèle de fiscalité proposé par la Commission est articulé autour de trois
axes : (i) établissement d’une assiette d’imposition commune et consolidée
couvrant l’ensemble des activités développées au sein de l’Union européenne, (ii)
définition de la formule de répartition de l’assiette d’imposition entre les
divers États membres dans lesquels chaque entreprise exerce des activités et (iii)
liberté de chaque État membre pour la fixation du taux d’imposition applicable.
2. Propositions techniques pour une future harmonisation de l’impôt
sur les sociétés
Dans le cadre du modèle fixé et afin d’établir une imposition harmonisée, la
Commission a proposé les alternatives suivantes : (i) Home State Taxation
(détermination de l’assiette d’imposition selon les règles de l’État de
résidence de l’entreprise principale) ; (ii) Common Consolidated Tax
Base (mise en place d’une réglementation européenne relative à la
détermination de l’assiette fiscale, chaque État membre appliquant a
posteriori ses autres dispositions fiscales au montant de l’assiette
d’imposition lui correspondant) ; (iii) European Union Company Income Tax
(création d’un impôt européen sur les sociétés, dont la régulation et le
recouvrement, dans sa totalité, seront assurés par l’Union européenne et qui
sera ensuite réparti entre les divers États membres) et (iv) Harmonised Tax
Base (harmonisation des assiettes fiscales nationales existant dans les
États membres).
À ce jour, des progrès ont uniquement été réalisés dans le cadre des deux
premières alternatives. En ce qui concerne la première, la Commission considère
qu’il peut s’agir d’un moyen réaliste afin d’améliorer la situation des PME et a
présenté un projet pilote pour sa mise en œuvre, même s’il n’est pas encore
confirmé qu’il sera mené à terme.
En revanche, malgré l’opposition de certains pays, de remarquables
avancements ont été effectués dans le domaine de la Common Consolidated Tax
Base, la présentation d’une proposition de directive étant prévue pour la
fin de l’année 2008.
A priori, les principaux avantages qu’obtiendraient les entreprises en
choisissant d’être assujettie à ce système seraient : (i) une réduction des
coûts de compliance résultant de leur présence dans différents États
membres et du nombre de différends avec les diverses autorités fiscales, (ii)
une éventuelle suppression de l’obligation de déterminer la valeur de marché des
opérations intragroupe ainsi que des coûts associés au respect de cette
obligation - bien que ce problème persisterait pour certaines entités,
européennes ou non, qui ne feraient pas partie du groupe consolidé -, (iii) une
imposition conforme à la situation européenne du groupe permettant la
compensation des pertes de sociétés du groupe par les bénéfices d’autres entités
d’autres États, et (iv) la création de structures organisationnelles optimales
suite à la suppression du coût fiscal des procédures de restructuration.
Cependant, certains détails techniques relatifs à son fonctionnement doivent
encore être précisés avant la future publication d’une proposition de directive,
en particulier ceux concernant les établissements financiers, la relation entre
l’assiette d’imposition et les normes comptables NIC/NIFF, le périmètre de
consolidation et la méthode de distribution de l’assiette fiscale.
Les propositions susmentionnées peuvent supposer un progrès important en ce
qui concerne l’imposition des entreprises, permettant en grande partie une
réduction des coûts fiscaux et de transfer pricing ainsi que
l’amélioration de la compétitivité et de l’efficience des entreprises
européennes. Elles pourraient en même temps entraîner la création d’un cadre
juridique commun qui permettrait de faire face aux obstacles fiscaux qui rendent
difficiles les activités transfrontalières au sein du marché unique. Néanmoins,
leur avenir dépendra essentiellement du cadre institutionnel des prochaines
années, de l’élan de la nouvelle Commission entrante ainsi que de la situation
économique des États membres.
[1] Elle considérait principalement qu’il existait des obligations dans les
flux de revenus (dividendes, redevances et intérêts) entre les sociétés mères et
les filiales, lors d’opérations de restructuration d’entreprises, de
compensation transfrontalière de pertes et de mise en place de politiques de
prix de transfert intragroupe.
