Administratif

Assistance juridique auprès des administrations publiques

• Assistance lors de l’élaboration de normes.

• Financement et budgets.

• Organisation administrative : entités publiques, sociétés publiques, fondations, associations et consortiums.

Aides publiques, sanctions et responsabilité patrimoniale

• Octroi de subventions.

• Procédures de liquidation.

• Procédures de restitution des fonds.

• Procédures d’inspection.

• Procédures de sanctions.

• Procédures de responsabilité patrimoniale.

Biens publics et expropriations

• Eaux, mines, montagnes, côtes et ports.

• Autres biens publics et patrimoniaux.

• Procédures d’expropriations.

• Évaluation des indemnités d’expropriation.

• Droit de rétrocession.

Marchés publics, infrastructures et équipements

• Procédures contractuelles.

• Procédures contractuelles des « secteurs exclus ».

• Recours administratifs et contentieux administratifs.

• Concessions de travaux publics et autres formules de promotion des infrastructures publiques. Formules de financement.

• Contrats avec des personnes du secteur public.

Procédures contentieuses administratives et constitutionnelles

• Procédures contentieuses administratives engagées devant les tribunaux de première instance.

• Appels et pourvois en cassation.

• Mesures conservatoires.

• Recours en garantie des droits fondamentaux (recurso de amparo) porté devant le Tribunal constitutionnel espagnol.

Réglementation. Droit administratif spécial

• Energie.

• Télécommunications.

• Urbanisme.

• Protection des données.

• Aspects administratifs du transport.

• Autres secteurs réglementés : aspects administratifs de la réglementation des marchés des valeurs mobilières et des créances.