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Pénal

Délits de fraude et autres atteintes aux biens

  • Abus de confiance dans le secteur bancaire et celui du marché de valeurs.

  • Escroquerie.

Délits d’insolvabilité frauduleuse

  • Détournement d’actifs.

  • Infractions en matière de procédures collectives.

Délits en matière de droit des sociétés

  • Accords abusifs et infractions aux droits politiques des associés.

  • Abus de gestion.

  • Délits comptables.

Délits fiscaux et infractions à la réglementation de la sécurité sociale

  • Procédures administratives liées à des délits fiscaux et infractions à la réglementation de la Sécurité sociale.

Délits contre la sécurité collective

  • Délits contre la santé publique concernant la délivrance de médicaments.

  • Délits de mise en danger d’autrui et incendie.

Délits contre les droits des travailleurs

  • Procédures répressives de nature sociale, notamment pour homicide ou blessures involontaires, et directement liées à la sécurité au travail.

  • Imposition de conditions de travail préjudiciables, atteintes aux droits des travailleurs, trafic illégal de main d’œuvre, immigration clandestine et harcèlement moral.

Délits liés au dopage

  • Domaine administratif et pénal.

  • National et international.

Délits relatifs à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement.

  • Procédures engagées suite à un dépôt de plainte ou en corrélation directe avec les dossiers administratifs portant sur les mêmes faits.

Délits relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle

  • Délinquance informatique et relative à Internet.

  • Infractions aux droits d’auteur, de marque, de brevets, etc.

Délits relatifs au marché et aux consommateurs

  • Délit de publicité mensongère et action illicite sur les prix.

  • Délit d’initié.

  • Manipulation d’appareils automatiques de mesure.

  • Secret d’entreprise.

Extradition et procédures engagées à l’étranger

  • Exécution de décisions et rapports d’expertise devant les cours et tribunaux étrangers.

  • Administration de preuves, présentation de commissions rogatoires et assistance judiciaire internationale.

Autres procédures

  • Délits contre l’Administration publique et l’Administration judiciaire.

  • Délits d’usurpation de titres.

 

 

 

 
 

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