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Pénal
Délits de fraude et autres atteintes aux biens
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Abus de confiance dans le secteur bancaire et celui du marché de valeurs.
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Délits d’insolvabilité frauduleuse
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Infractions en matière de procédures collectives.
Délits en matière de droit des sociétés
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Accords abusifs et infractions aux droits politiques des associés.
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Délits fiscaux et infractions à la réglementation de la sécurité sociale
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Procédures administratives liées à des délits fiscaux et infractions à la réglementation de la
Sécurité sociale.
Délits contre la sécurité collective
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Délits contre la santé publique concernant la délivrance de médicaments.
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Délits de mise en danger d’autrui et incendie.
Délits contre les droits des travailleurs
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Procédures répressives de nature sociale, notamment pour homicide ou blessures involontaires, et directement liées à la sécurité au travail.
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Imposition de conditions de travail préjudiciables, atteintes aux droits des travailleurs, trafic illégal de main d’œuvre, immigration clandestine et harcèlement moral.
Délits liés au dopage
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Domaine administratif et pénal.
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National et international.
Délits relatifs à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement.
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Procédures engagées suite à un dépôt de plainte ou en corrélation directe avec les dossiers administratifs portant sur les mêmes faits.
Délits relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle
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Délinquance informatique et relative à Internet.
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Infractions aux droits d’auteur, de marque, de brevets, etc.
Délits relatifs au marché et aux consommateurs
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Délit de publicité mensongère et action illicite sur les prix.
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Manipulation d’appareils automatiques de mesure.
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Extradition et procédures engagées à l’étranger
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Exécution de décisions et rapports d’expertise devant les cours et tribunaux étrangers.
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Administration de preuves, présentation de commissions rogatoires et assistance judiciaire internationale.
Autres procédures
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Délits contre l’Administration publique et l’Administration judiciaire.
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Délits d’usurpation de titres.
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INFORMATION ADDITIONNELLE |
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