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Aides d’État

Procédures devant la Commission européenne ainsi que devant les juridictions communautaires et nationales.
Procédures de récupération d’aides d’État illégales engagées devant les juridictions nationales.

DROIT EUROPEEN ET DE LA CONCURRENCE

Présentation Abus de position dominante Accords, associations d’entreprises et pratiques concertées Aides d’État Contrôle des concentrations économiques Droit douanier et commerce extérieur Droit européen Assistance juridique lors d’inspections

AVOCATS À CONTACTER

Edurne Navarro Jaime Folguera

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