La Loi espagnole 51/2007, du 26 décembre 2007, relative aux finances
de l’État pour l’année 2008 (ci-après, la Loi 51/2007), a été publiée au
journal officiel espagnol le 27 décembre 2007.
La Loi 51/2007 présente un important caractère social mis en exergue
dans le développement de mesures qui permettent l’amélioration du bien-être
et de la cohésion sociale. Les fonds de retraite sont augmentés grâce à
l’excédent de la sécurité sociale, afin de garantir la pérennité du
système publique des retraites, conformément à la ligne tracée par le
Pacte de Tolède. En outre, le processus de séparation des sources de
financement du système de sécurité sociale se trouve consolidé avec une
élévation importante de la contribution de l’État aux compléments des
pensions minimales et des pensions non contributives.
En matière de droit du travail et de la sécurité sociale, les aspects
les plus importants de cette Loi de finances sont les suivants :
1. PENSIONS PUBLIQUES
Le Titre IV de la Loi 51/2007, dénommé « Des pensions publiques »,
prévoit une augmentation générale de 4,1% des pensions (+2% de
revalorisation dans le Chapitre III correspondant à l’inflation prévue
pour 2008, et +2,1%, dans la 14ème disposition additionnelle,
afin de consolider l’écart de l’indice des prix à la consommation qui
s’est produit en 2007) ainsi qu’une augmentation des pensions minimales
comprise entre 5 et 6,5 %.
1.1 Actualisation du montant de certaines pensions
Le Chapitre I régit la détermination initiale des montants des
pensions du Régime de Classes Passives de l’État, pensions spéciale des
anciens combattants et pensions non contributives de la sécurité sociale,
dont la modification par rapport aux exercices précédents résulte de
l’actualisation établie dans ce chapitre.
1.2 Pensions maximales
Le Chapitre II contient les limitations pour la fixation initiale des
pensions publiques avec un système de plafond maximal. Pour l’année
2008, le montant de ces pensions ne pourra en aucun cas dépasser la
somme annuelle de 32.709,74 euros.
1.3 Revalorisation des pensions publiques
Le Chapitre III revalorise et modifie les montants des pensions
publiques, avec une augmentation de celles-ci pour 2008, tel qu’indiqué
ci-dessus. La revalorisation des pensions est limitée - conformément au
système de plafond maximum du montant des pensions - de même que la
détermination des pensions non revalorisables en 2008.
1.4 Compléments pour les minima
Le Chapitre IV met en place un système de compléments à l’égard des
montants minimums des pensions, respectivement, de Classe Passive (sous
réserve que leur bénéficiaire ne perçoive pas plus de 6.625,20 Euros
pour l’année 2008) et du système de sécurité sociale (à condition que
ces pensions soient contributives et que leur bénéficiaire ne perçoive
pas, pour l’année 2008, plus de 6.625,20 Euros).
1.5 Montant des pensions de l’assurance obligatoire de vieillesse
et invalidité
Le Chapitre V fixe dans un article unique le montant des pensions de
l’assurance obligatoire de vieillesse et invalidité, dès lors que celles-ci
ne sont pas cumulées avec d’autres pensions publiques (4.886,14
Euros ).
1.6 Actualisation de certaines pensions de classes passives
Dans la 10ème disposition additionnelle, les pensions de
retraite sont revalorisées (augmentation de 1%) ainsi que les pensions
de veuvage (augmentation de 2%) du régime des classes passives de l’État,
dont le fait générateur s’est produit à partir du 1er janvier
2008 et une fois appliquées les normes à caractère général de
revalorisation.
Lorsque le fait générateur de ces pensions s’est produit durant
l’année 2008, le montant initial correspondant sera corrigé par
application du pourcentage d’augmentation précité, en ajoutant également
le pourcentage de 1% ou de 2% selon les cas, établis pour les années
2004, 2006 et 2007 dans le paragraphe 4 des 5ème et 6ème
dispositions additionnelles, ainsi que dans la 10ème
disposition additionnelle des lois 61/2003, du 30 décembre, 30/2005, du
29 décembre et 42/2006, du 28 décembre, de finances de l’État espagnol,
respectivement pour les années 2004, 2006 et 2007.
1.7 Maintien du pouvoir d’achat des pensions
Dans la disposition additionnelle 14, il est prévu le maintien
pendant l’année 2008 du niveau de pouvoir d’achat pour les pensions dont
le fait générateur s’est produit à partir du 1er janvier 2007. En ce
sens, chaque bénéficiaire recevra le 1er avril 2008, au moyen
d’un versement unique, la différence entre la pension reçue pour l’année
2007 et celle qu’il aurait dû recevoir telle que calculée à partir du
montant en vigueur au 31 décembre 2006 et après application du
pourcentage de l’augmentation réellement subie par l’indice des prix à
la consommation pendant la période allant de novembre 2006 à novembre
2007.
À cet égard, le plafond pour une pension publique pour l’année 2007
correspondra au plafond en vigueur au 31 décembre 2006 augmenté du
pourcentage indiqué au paragraphe précédent.
Les règles décrites dans le premier paragraphe s’appliqueront
également aux bénéficiaires des pensions de la sécurité sociale et de
classes passives, pour l’année 2007, qui auraient perçu le montant
maximum prévu pour les pensions fixé pour 2007.
1.8 Modification des articles 12, 38, 41.2 et 11ème
disposition additionnelle du texte refondu de la Loi sur les classes
passives de l’État espagnol
La 3ème disposition finale modifie l’article 12 du texte
refondu de la Loi sur les classes passives de l’État espagnol concernant
la compétence pour le paiement des prestations des classes passives,
ainsi que l’article 38 de la même loi sur les conditions du droit aux
pensions, son article 41.2 sur l’accès à la pension pour enfant orphelin,
et sa 11ème disposition additionnelle.
2. COTISATIONS SOCIALES
La Loi de finances de l’État espagnol contient dans son Titre VIII,
sous la rubrique « Cotisations Sociales », les normes relatives aux
assiettes et aux taux de cotisation des différents régimes de la
sécurité sociale, en procédant à une actualisation de ces dernières.
Les limites mensuelles maximales (3.074,10 Euros) et minimales (sauf
disposition contraire, le montant du salaire minimum interprofessionnel
en vigueur augmenté d’un sixième) pour les assiettes de cotisation à la
sécurité sociale y sont fixées.
Ce titre contient deux articles relatifs, respectivement, aux «
assiettes et taux de cotisation à la sécurité sociale, assurance chômage,
Fond de garantie des salaires et de la Formation Professionnelle pour
l’année 2008 » et « Cotisation aux Mutuelles générales des
fonctionnaires pour l’année 2008 ».
À cet égard, le pourcentage de cotisation des fonctionnaires en
activité et assimilés affiliés au MUFACE (Mutuelle générale des
fonctionnaires civils de l’État espagnol), des fonctionnaires de
l’administration de la Justice, du personnel militaire en activité et
assimilé affilié à l’ISFAS (Institut social des forces armées espagnoles),
est fixé à 1,69% sur les crédits régulateurs aux fins de cotisation des
droits passifs.
2.1 Réduction des cotisations pour risque durant la grossesse et
l’allaitement et risque de maladie professionnelle
La 5ème disposition additionnelle prévoit que, pour les
risques pendant la grossesse ou pendant l’allaitement naturel, la
salariée soit affectée à un poste de travail ou à une fonction
différente et compatible avec son état, ainsi qu’une réduction de 50%
des cotisations à la sécurité sociale pour contingences communes, par
rapport aux cotisations versées pendant sa période d’activité au sein du
nouveau poste de travail ou nouvelle fonction.
Cette réduction s’appliquera également dans les cas de maladie
professionnelle.
2.2 Cotisation complémentaire pour les prestations pour risque
durant la grossesse et l’allaitement dans les régimes de profession
libérale et d’employés de maison
La 6ème disposition additionnelle prévoit une cotisation
additionnelle de 0,1% pour les prestations couvrant les risques durant
la grossesse et l’allaitement naturel dans les régimes de profession
libérale et d’employés de maison.
3. PRESTATIONS
Parmi les autres dispositions, la 1ère disposition
additionnelle prévoit les prestations économiques de sécurité sociale
pour enfant à charge.
La 2ème disposition additionnelle actualise les
subventions économiques de la Loi espagnole 13/1982, du 7 avril 19982,
sur l’intégration sociale des personnes à capacité réduite et les
pensions d’assistance.
La 15ème disposition additionnelle classe le droit à la
pension veuvage pour le Régime des classes passives, en subventions
spéciales.
La 70ème disposition additionnelle prévoit la volonté du
gouvernement de réaliser les modifications opportunes afin de permettre
aux familles monoparentales avec deux enfants à charge d’obtenir les
allocations de famille nombreuse.
4. INTÉRÊTS LÉGAUX
La 34ème disposition additionnelle prévoit que l’intérêt
légal jusqu’au 31 décembre 2008 sera de 5,5%.
5. IPREM
La disposition additionnelle 35ème détermine l’indicateur
public de revenu à effets multiples (ci-après, « l’IPREM ») pour l’année
2008. L’IPREM mensuel pour 2008 sera de 509,40 Euros.
6. AUTRES DISPOSITIONS d’INTéRêT
La 3ème disposition transitoire prévoit que les Plans de
pensions pour l’emploi ou les assurances collectives dans lesquels les
administrations ou les entités du service public agissent comme
promoteurs, pourraient maintenir la quantité et la structure des apports
réalisés avant 2003, qui dépassent 0,5% de la masse salariale,
transformant l’excédent de l’augmentation absorbé en rétributions au
personnel du secteur public.
La 8ème disposition finale modifie certains articles du
texte refondu de la Loi générale espagnole de la sécurité sociale, avec
effet au 1er janvier 2008. Concrètement, l’article 73 sur les
excédents annuels obtenus par la Mutuelle des accidents du travail et
des maladies professionnelles est modifié et un alinéa 4 est ajouté à
l’article 76 sur la caution ou la garantie que doivent constituer les
mutuelles pour les recours qu’elles forment. Une nouvelle rédaction est
également apportée au a) de l’alinéa 3 de l’article 68 sur la
collaboration des mutuelles pour la gestion des contingences des
accidents du travail, et la lettre b) du même alinéa est supprimée, les
actuelles lettres c) et d) devenant respectivement b) et c). Le
paragraphe 1 de l’alinéa 3 de l’article 87 sur les pensions pour
incapacité permanente ou décès en raison d’un accident du travail ou
d’une maladie professionnelle est réécrit, de même que l’article 200 sur
le système financier du Régime général de la sécurité sociale. Enfin,
sont modifiés les alinéas 1 et 3 de l’article 201 sur la constitution au
sein de la Trésorerie Générale de la sécurité sociale de la valeur du
capital coût des pensions pour incapacité permanente ou décès, ainsi que
le deuxième paragraphe de la 40ème disposition additionnelle
sur la demande de bulletins de santé d’incapacité temporaire de la part
des entités de gestion.
La quinzième disposition finale modifie, avec effet au 1er
janvier 2008, la teneur b) de l’alinéa 1 de l’article 6 de la Loi
espagnole 43/2006, du 29 décembre 2006, pour l’amélioration de la
croissance de l’emploi, sur les exclusions aux bonifications prévues
dans le Programme de développement de l’emploi.
